PLFSS 2024 : que contient le texte définitivement adopté ?

Actualité
Image
Elisabeth Borne, le 4 décembre 2023, à l'Assemblée nationale. LCP
Elisabeth Borne, le 4 décembre 2023, à l'Assemblée nationale. LCP
par Maxence Kagni, le Lundi 4 décembre 2023 à 13:55, mis à jour le Lundi 4 décembre 2023 à 14:08

L'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024 après le rejet de la motion de censure déposée par les groupes de gauche.

Le PLFSS 2024 est définitivement adopté, après le rejet de la dernière motion de censure déposée sur ce texte. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui fixe le budget de la sécu à 640 milliards d'euros, prévoit 3,5 milliards d'économies sur les dépenses en médicaments ou encore les arrêts maladie. Il fixe un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) en hausse de +3,2%.

Le PLFSS contient surtout plusieurs mesures très concrètes. Ainsi, parmi les mesures phares figurent : 

  • la gratuité des préservatifs masculins et féminins en pharmacie pour les jeunes de moins de 26 ans,
  •  le remboursement des protections hygiéniques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans,
  • le financement d'une campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains (HPV) pour tous les élèves de cinquième.

Par voie d'amendement, le gouvernement a aussi créé le cadre juridique permettant de poursuivre l'expérimentation du cannabis thérapeutique pour une durée de cinq ans, dans l'attente d'une éventuelle décision européenne autorisant sa mise sur le marché. Le PLFSS 2024 prévoit également le remboursement intégral des fauteuils roulants et ouvre la voie à un financement forfaitaire des actes de radiothérapie et de dialyse.

Parcours "post partum"

Par ailleurs, les agences régionales de santé vont expérimenter pendant trois ans un parcours spécifique pour lutter contre les dépressions "post partum". Celui-ci devra permettre de "prendre en charge le plus précocement possible les femmes diagnostiquées, de développer la formation des professionnels médicaux" mais aussi de faciliter l'accès "à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical". De plus, les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse pourront bénéficier d'une indemnisation pendant leur arrêt de travail sans délai de carence, contrairement aux arrêts maladie classiques.

Le gouvernement a profité de l'examen du projet de loi pour créer un nouveau délit d'incitation à la fraude sociale, puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 euros. Autre ajout : le fait d'aider, "à titre gratuit ou onéreux", une personne afin qu'elle puisse "se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues" ou obtenir une allocation indue sera punie d'une peine de trois d'emprisonnement et de 250.000 euros d'amende.

Autre mesure : quand son état de santé "n'est pas incompatible" avec cette solution, un patient refusant un transport sanitaire partagé sera moins remboursé. Les arrêts maladie en téléconsultation ne pourront par ailleurs plus dépasser trois jours quand ils ne sont pas prescrits par le médecin traitant ou quand le patient était en capacité de consulter en présentiel le médecin.