Journée d'initiative parlementaire : les députés du groupe Socialistes mettent leurs priorités à l'ordre du jour

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par Adèle DaumasLéonard DERMARKARIAN, le Mardi 13 février 2024 à 09:35, mis à jour le Mardi 13 février 2024 à 11:07

Avenir du groupe EDF, protection des mineurs dans le sport, indemnisation des victimes du chlordécone, lutte contre les pénuries de médicaments, tarifs des transports publics pendant les Jeux olympiques... Le groupe Socialistes de l'Assemblée nationale a inscrit dix propositions de loi au programme de sa journée d'initiative parlementaire. 

Une journée pour tenter de faire adopter ses propositions ou, à défaut, pour mettre ses priorités en avant... Jeudi 29 février aura lieu la journée d'initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. A cette occasion, le groupe présidé par Boris Vallaud a inscrit dix propositions de loi à l'ordre de l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Celle-ci seront débattues dans la limite du temps imparti, entre 9h et minuit. Avant cela, les textes passeront dès cette semaine, ce mardi 13 et mercredi 14 février, au crible des différentes commissions du Palais-Bourbon. 

"Protéger le groupe Electricité de France d'un démembrement"

Après déjà deux lectures à l'Assemblée et autant au Sénat, sans que le texte soit voté dans la même version par les deux Chambres, la proposition de loi visant à "protéger le groupe EDF d'un démembrement" revient devant les députés en troisième lecture. Ce texte, dont les rapporteurs sont Philippe Brun (Socialistes) et Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine), devrait donner lieu à une nouvelle joute parlementaire.   

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi inscrit dans la loi la détention de l'entreprise à 100% par l'Etat - une mesure annoncée en juillet 2022 par le gouvernement et effective depuis juin dernier - ainsi qu'une hausse de l'actionnariat salarié. En outre, un amendement sénatorial a ajouté la création d'un "contrat décennal", révisé tous les trois ans, entre l'EDF et l'Etat, afin que l'entreprise réalise ses "trois objectifs majeurs" : décarbonation de la production d'électricité, maîtrise des prix pour les ménages et adaptation des capacités de production à la demande d'électricité.

Par ailleurs, le Sénat a restreint le dispositif de bouclier tarifaire voté à l'Assemblée et visant à garantir des tarifs réglementés de l'électricité (TRVe) aux TPE, PME, petites communes et offices publics d'HLM. Lors de l'examen du texte au Palais du Luxembourg, ce dispositif a été limité aux seules TPE et très petites communes, à partir du 1er février 2025.

Comme en première et en deuxième lecture, la proposition de loi pourrait être votée en troisième lecture grâce à une addition des voix des groupes d'opposition, contre l'avis du gouvernement et de sa majorité relative. Sans perspective de convocation d'une commission mixte paritaire par l'exécutif, elle ne pourra cependant être définitivement adoptée que si l'Assemblée et le Sénat finissent par la voter dans une version identique, ce que Philippe Brun espère à l'occasion de cette troisième lecture. 

"Renforcer la protection des mineurs dans le sport"

Depuis la prise de parole de Sarah Abitbol en 2020, l'omerta entourant les violences sexuelles dans le milieu sportif a commencé à reculer. Or, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi visant à "renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport", dont Claudia Rouaux est la rapporteure à l'Assemblée, "la majorité des fédérations sportives" sont concernées par des affaires ayant fait l'objet de signalements ces dernières années. 

Le texte, qui a déjà été voté en première lecture au Sénat, a pour objectif de "renforcer le dispositif de contrôle de l'honorabilité à l'égard des adultes intervenant auprès de mineurs" dans le cadre d'activité sportives en instaurant un "double contrôle effectué par les clubs sportifs", ainsi que par "les services de l'Etat", et préconise "d'inverser la charge de la preuve sur les adultes intervenant aux côtés des mineurs".  

Chlordécone : "reconnaître la responsabilité de l'État" et indemniser les victimes

Ce pesticide, utilisé massivement dans les Antilles entre 1972 et 1993 (alors qu’il avait été  qualifié de "cancérigène possible" dès 1979 par l'OMS et interdit dans l'Hexagone en 1990) a "imprégné les sols pour des centaines d’années avec des effets de rémanence certains", souligne l'exposé des motifs de la proposition de loi qui vise connaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone présentée par le député de Guadeloupe Elie Califer.

Le texte stipule que "la République française reconnaît sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations". Il assigne un objectif de "dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule" et prévoit d'élargir "l’indemnisation des victimes de cette contamination" (aujourd'hui, seule la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée au chlordécone donne droit à indemnisation).

Réguler "les frais bancaires sur succession"

"Les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation ni d’encadrement", observe l'exposé des motifs de cette autre proposition de loi, dont Christine Pires Beaune est la rapporteure. Selon le texte, ces frais ont augmenté de 28% depuis 2012 - soit 3 fois plus que l'inflation - et sont bien plus élevés que chez nos voisins européens. 

Le texte vise donc à ce que "ces frais soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques" et préconise qu'un "décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine les conditions de leur calcul". Il propose également que les opérations bancaires liées à une succession ne puissent faire l'objet d'une facturation lorsque le montant placé sur le compte du défunt "est inférieur à 5000 euros".

Lutter contre les "pénuries de médicaments"

La France connaît des pénuries de médicaments chroniques : "37 % des Français" auraient été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, Un phénomène qui "n'est pas récent" mais "s'est fortement aggravé au cours des dernières années", indique l'exposé des motifs de proposition de loi présentée par Valérie Rabault

Pour lutter contre ces pénuries, le texte indique que l'Etat doit "reprendre la main sur la politique d'approvisionnement en médicaments en France". Pour y parvenir, il prévoit notamment de "renforcer les obligations de constitution de stock minimal de sécurité applicables aux industriels" et alourdir "les sanctions financières" pour les entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations (en portant la sanction à 50% du chiffre d'affaires réalisé sur le médicament jusqu'à 5 millions d'euros, contre 30% avec un plafond d'1 million d'euros actuellement).

Geler "les tarifs des transports publics franciliens" pendant les JO

Durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques (du 20 juillet au 8 septembre 2024), le prix du ticket de métro à l’unité "passera de 2,10 euros à 4 euros" et le "pass permettant l’accès à toutes les zones pour une semaine coûtera 70 euros". Une "tarification spéciale" qui doit couvrir le coût du renforcement de l'offre de transport durant l'événement, estimé à 200 millions d'euros, et qui touchera indifféremment "touristes comme habitants"

Une "situation injuste socialement", estime l'exposé des motifs de la proposition de loi rapportée par Olivier Faure. Le texte vise à contrer cet accord, passé entre la présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse et l'ex-ministre des Transports Clément Beaune, en gelant " l’ensemble des tarifs relatifs aux transports publics du 1er juillet au 30 septembre 2024. En échange, il suggère de majorer "la taxe de séjour additionnelle", payée par les touristes, jusqu'au 31 décembre 2024. L'article 2 du texte demande également un "rapport sur l’adéquation entre les hausses de tarifs des transports publics franciliens depuis 2016 et l’évolution du service rendu aux usagers".

Et aussi : retraites, logement, crise alimentaire, bénévolat... 

  • "Toucher sa retraite dès le premier jour" : cette proposition, présentée par Mélanie Thomin, ambitionne de mettre en place un "bouclier social" (calculé sur la base de la dernière simulation de pension) pour que chaque retraité bénéficie "d'une pension temporaire" dans le cas où sa caisse de retraite n'aurait pu assurer la liquidation de sa pension avant son passage à la retraite, afin d'éviter toute "rupture de ressources".
  • "Louer en toute confiance"ce texte, rapporté par Stéphane Delautrette, propose de rétablir la "garantie universelle des loyers" pour prémunir les propriétaires "des retards et impayés de loyers" sans que celle-ci soit à la charge des locataires. Pour cela, il prévoit la création d'un établissement public chargé de mettre en œuvre une "garantie publique sur la base d’un montant moyen des loyers privés en 2022 de 723 euros par mois".
  • "Territoires Zéro Faim"cette initiative de Guillaume Garot  a pour objectif la lutte contre "la précarité alimentaire". Elle propose de créer une une "TVA à 0 % sur l’achat de denrées par les associations d'aide alimentaire" ainsi que des dispositifs "Territoires Zéro Faim", dont l’objectif est de" généraliser, dans les territoires volontaires, l’accès à une alimentation saine, locale et durable" par diverses mesures complémentaires, par exemple l’instauration de chèques "Alimentation durable" ou de "repas à 1€ dans la restauration universitaire". 
  • "Instaurer la semaine de 4 jours pour les bénévoles" : cette proposition de Bertrand Petit souhaite restaurer "la vitalité du tissu associatif" français en introduisant "la semaine de quatre jours pour tout salarié qui exerce des activités bénévoles dans une association". Il s’agirait d’un "droit opposable" du salarié bénévole vis‑à‑vis de son employeur "afin d’aménager son temps de travail pour disposer d’une journée par semaine".