Lutte contre les ingérences étrangères : la proposition de loi de Renaissance adoptée à l'Assemblée nationale

La proposition de loi visant à "prévenir les ingérences étrangères en France" a franchi une première étape, mercredi 27 mars, à l'Assemblée nationale. Présenté par le groupe Renaissance, Sacha Houlié, Thomas Gassilloud et Constance Le Grip, en tête, le texte a été largement approuvé en première lecture, par 171 voix contre 25, au terme de débats intenses et parfois tendus (détail du scrutin à consulter ici), dès le début de l'examen mardi soir. Objectif de la proposition de loi : densifier l'arsenal français de lutte contre des ingérences étrangères "omniprésentes" et "quotidiennes", a plaidé le président de la commission des lois et rapporteur du texte, Sacha Houlié. 

Concrètement, le texte prévoit notamment l'inscription obligatoire des représentants d'intérêts étrangers dans un registre dédié à la "transparence des activités d’influence", assorti d'un régime de sanctions pénales en cas de non-déclaration. Dans l'hémicycle, les députés ont décalé l'entrée en vigueur de cette disposition au début de l'année 2025, notamment pour permettre la montée en puissance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui sera chargée de la gestion de ce répertoire. Sont concernées les personnes physiques ou morales qui tentent de peser sur le processus législatif, réalisent des actions de communication ou gèrent des fonds à l'initiative d'une puissance étrangère, hors Union européenne. Des exemptions ont été prévues, notamment pour les personnels consulaires.

Les députés du groupe Renaissance ont également décidé de contraindre les "think tanks" à déclarer à la HATVP les dons et versements d'origine étrangère. L'Assemblée nationale a ensuite validé la remise d'un rapport au Parlement sur l'état de la menace en matière d'ingérences tous les deux ans, après avoir débattu de la pertinence de cette fréquence.

Un algorithme de surveillance

Les débats se sont particulièrement durcis au moment d'aborder l'article "phare" de la proposition de loi. A titre expérimental, cet article vise à étendre à la lutte contre les ingérences étrangères une technique de renseignement actuellement utilisée dans le cadre de la lutte antiterroriste, sans grande efficacité à ce stade en la matière, a concédé Sacha Houlié. La surveillance algorithmique doit cependant permettre d'identifier des agents étrangers, via leurs données de connexion sur Internet, et serait selon le rapporteur plus utile dans ce domaine.

Dénonçant une "technique attentatoire aux libertés publiques", Bastien Lachaud (La France insoumise) a jugé que ces "boîtes noires" présentaient "beaucoup trop de risques". "Ce n'est pas une surveillance de masse, mais une surveillance précise. Et lorsque cet algorithme est développé, il doit faire l'objet d'une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)", a rétorqué Sacha Houlié. 

Comme il s'y était engagé lors de la discussion générale, le président de la commission des lois s'est, en outre, prononcé pour écrire explicitement que l'expérimentation s'éteindrait au bout de 4 ans. Il a également donné un avis favorable à un amendement d'Anna Pic (Socialistes) visant à réduire à mi-parcours le délai de remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de la mesure, emportant les dernières réticences du groupe Socialistes sur le texte.

Dans la foulée, l'Assemblée a approuvé le gel des avoirs financiers des personnes qui se livrent à une activité d'ingérence. À cette occasion, les députés ont adopté un amendement de Sacha Houlié actualisant la définition de ce qui sera considéré comme un acte d'ingérence dans le cadre de cette procédure. Il s'agit d'un "agissement commis [...] pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet [...] de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles, ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques".

Texte technique, débats politiques

Le calendrier de l'examen du texte, en pleine campagne des élections européennes, est parfois venu percuter des débats souvent techniques. D'autant plus que cette proposition de loi fait notamment suite aux travaux de la commission d'enquête sur les ingérences étrangères, dont la restitution avait donné lieu à une vive polémique entre Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national) et Constance Le Grip (Renaissance). Le député RN ayant été président de cette commission, dont la création avait été demandé par son groupe, tandis que la députée de la majorité était rapporteure de cette même instance. 

Dans l'hémicycle un échange particulièrement vif, aux accents politiques, a notamment eu lieu entre le ministre délégué chargé de l'Europe, Jean-Noël Barrot, et Jean-Philippe Tanguy (voir vidéo ci-dessus). "Est-ce que la position du Rassemblement national sur les ingérences, c’est celle de Monsieur Tanguy à Paris, ou c’est celle de Monsieur Bardella à Bruxelles ?", a fait mine d'interroger le ministre. "Monsieur le ministre s'est réveillé, on lui a transmis une fiche à visée électorale pour lui rappeler qu'on était aux européennes. C'est vrai que la campagne est pas brillante du côté de Renaissance, selon les sondages", a riposté le numéro deux du groupe Rassemblement national à l'Assemblée. 

De l'autre côté de l'hémicycle, Danièle Obono (La France insoumise) a, quant à elle, fustigé le duel entre le groupe du parti présidentiel et le groupe présidé par Marine Le Pen. "Avec le flou absolu de cette proposition de loi, avec votre logique sécuritaire [...] vous  faites l’œuvre du Rassemblement national, et vous en êtes les courroies de transmission dans le pays, à l'Assemblée", a-t-elle estimé, en référence à l'expression "courroie de transmission" que Constance Le Grip (Renaissance) avait utilisé dans le rapport de la commission d'enquête sur les ingérences étrangères.  

Après son adoption, en première lecture, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi va maintenant poursuivre son parcours législatif au Sénat. Les auteurs du texte plaidant pour qu'elle inscrite au plus tôt à l'ordre du jour du Palais du Luxembourg.